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**7. Médiation de la Consommation**

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, neomtech adhère au Service du Médiateur FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD, 60 Rue La Boétie, 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de neomtech, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, veuillez cliquer ici. (INFORMATION REQUIRED: CONFIRM ADHESION TO FEVAD OR REPLACE WITH YOUR MEDIATOR DETAILS).

**8. Droit Applicable et Juridiction Compétente**

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.